Quel est l’impact de la réforme du commerce électronique sur votre entreprise ? [Décryptage]

En 2021, de nouvelles obligations en matière de redevabilité de la TVA sont entrées en application. Dans le futur, la tendance promet de se maintenir, avec de nouvelles directives d'accès et l’entrée en vigueur de décisions européennes. Quelles conséquences ces résolutions risquent-elles d’avoir sur votre activité ?

Nous avons invité trois experts du cabinet KPMG Avocats : Anne-Laure Benoist, Clémence d’Acremont et Grégoire Person. Ces derniers sont spécialisés sur les sujets relatifs au e-commerce, aux plateformes et à la nouvelle réglementation relative aux plateformes. 

Avec eux, à l’occasion d’un webinaire CFO Connect, nous avons fait un point sur la réforme des ventes à distance, mais aussi sur les conséquences pour les acteurs du e-commerce et les chantiers à avoir en tête pour vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation…

Pour regarder le replay du webinaire, c'est ci-dessous:

Tour d’horizon de la réforme de la TVA du e-commerce

Le 1er juillet 2021, la réforme des règles de la TVA relative aux ventes de biens à distance est entrée en application en France et dans l’Union Européenne. Elle a modifié de nombreux éléments en matière de redevabilité de la TVA, mais a aussi offert des opportunités pour les opérateurs.

Voici les grandes lignes de cette directive européenne :

• Le maintien du principe de taxation de l'ensemble des ventes à distance dans le pays d'arrivée des biens ;

• La mise en place d’un seuil pour les très petits opérateurs réalisant moins de 10,000€ de prestations de services électroniques ou moins de 10,000€ de vente à distance intracommunautaire, entraînant une incidence sur ces derniers ;

• La disparition du seuil de 22€ d'exonération de TVA à l'importation, portant des conséquences pour l’ensemble des opérateurs de e-commerce ;

• La création d’un régime ad hoc pour les opérations concernant les biens importés ;

• L’extension du guichet MOSS, applicable aux prestations de services électroniques réalisées au profit de particuliers ;

• La création d'un nouveau guichet dédié aux ventes à distance de biens importés ;

• La définition d’un régime très particulier de redevabilité des plateformes.

Mais concrètement, quelles sont les conséquences potentielles de cette réforme sur votre entreprise ? Nous vous proposons de les décrypter avec le cabinet KPMG Avocats…

Réforme de la TVA de e-commerce : l’impact sur les ventes à distance intracommunautaires

La réforme se scinde en deux volets et touche deux types de biens : 

• Les ventes à distance intracommunautaires ;

• Les ventes à distance de biens importés. 

Dans chacun des cas, ces opérations de livraison de biens sont réalisées par des professionnels assujettis, à destination de particuliers non assujettis. Dans le cas des flux intracommunautaires, le bien est expédié depuis un État membre, à destination d’un autre État membre. 

Avant la réforme, on considérait que les ventes à distance intracommunautaires étaient taxables, soit dans l’État membre de départ du bien, soit dans l’État membre d'arrivée, le lieu de taxation dépendant d'un seuil de chiffre d'affaires de vente à distance qui était réalisé par l’État membre. Ce seuil était soit de 35,000€, soit de 100,000€. Cette règle impliquait donc qu’un opérateur puisse être taxable dans plusieurs pays, rendant la comptabilité et les opérations complexes. 

La réforme vise à simplifier ce régime. Désormais, toutes les ventes à distance intracommunautaires sont taxables dans les États membres de destination du bien.

À cela, il existe tout de même une exception, concernant une catégorie particulière de vendeurs : tout opérateur réalisant des ventes à distance depuis son État membre d'établissement à destination de plusieurs autres États membres, mais dont le flux physique de bien ne part que de son établissement. Dans ce cas particulier, si le vendeur réalise moins de 10,000€ de chiffre d’affaires, il est qualifié de ‘petit opérateur’. Ce statut lui permet de taxer ses ventes à distance en France, et donc d’éviter de s'acquitter des obligations déclaratives dans plusieurs autres États membres de l'Union Européenne. Il faut savoir que a priori.

Pour tout opérateur vendant des biens ou des services dans d’autres États-membres, il est essentiel de faire une revue de tous les flux réalisés afin de comprendre quelle est la règle de territorialité applicable pour chacun d’entre eux.

Réforme de la TVA de e-commerce : l’impact sur les ventes à distance de biens importés

La réforme de la TVA ne s’arrête pas aux frontières de l’Union Européenne. Elle englobe au contraire toutes les ventes à distance de biens importés. Par ce terme, on entend l'ensemble des ventes au profit d'un particulier étant réalisées à partir d'un territoire hors de l'Union Européenne. C’est par exemple l'ensemble des biens expédiés de la Chine ou du Royaume-Uni vers la France au profit d'un particulier. Cette catégorie de biens touche de nombreux opérateurs et représente donc un réel bouleversement techniquement pour ces derniers.

Un nouveau régime de taxation a été créé pour ces biens.

Pour commencer, le seuil historique de taxation de la TVA à partir de 22€ de valeur des biens importés a disparu. Désormais, tout colis commercial entrant dans l'Union Européenne doit être soumis à la TVA. 

Cependant, il existe des régimes de taxation différents si le bien a une valeur supérieure ou inférieure à 150€.

Cette nouvelle réglementation modifie en profondeur la gestion des importations de biens pour de nombreux opérateurs e-commerce, puisqu’auparavant, la TVA était prise en charge par le particulier. Désormais, les opérateurs doivent gérer la TVA pour de nombreuses opérations, ce qui implique de créer un paramétrage complet de leur système, tenant en compte la gestion de la TVA sur ces opérations. Les obligations déclaratives changent également, puisque toute collecte de TVA implique le dépôt d'une déclaration correspondante.

Les guichets OSS et IOSS : de nouvelles obligations de déclaration

Les guichets accompagnent le régime de vente à distance intracommunautaire et le régime de vente à distance de biens importés. 

Avec la réforme, les ventes intracommunautaires, taxées dans les États-membres de destination, peuvent être déclarées par l'opérateur sur option via un guichet dit OSS. Ce dernier est en réalité l’extension du guichet MOSS, qui concernait auparavant uniquement les prestations de services électroniques. 

Le guichet OSS marque la fin d'une obligation de facturation pour les ventes à distance intracommunautaire. Avec ce dernier, plus besoin de déposer une déclaration en local, et en conséquent plus besoin d’un numéro de TVA dans les pays de destination des biens expédiés. 

Attention cependant, si les vendeurs réalisent des ventes locales dans un État membre, ils doivent alors s'acquitter de leurs obligations déclaratives, et conserver leur numéro de TVA locale.

Mais outre les exceptions, le guichet OSS simplifie le travail des vendeurs, allégés de certaines obligations déclaratives. 

Pour les ventes inférieures à 150€ de valeur, un second guichet, dit IOSS, s’applique. Ce dernier permet aux opérateurs de :

• Bénéficier d'une exonération de la TVA d'import, qui est en principe dûe ; 

• Collecter et payer la TVA sur les opérations subséquentes réalisées par le vendeur. 

Ces ventes à distance de biens importés sont ainsi taxables dans les États membres de destination finale. Il s'agit d'une déclaration mensuelle contrairement aux déclarations faites par le biais du guichet OSS.

Tout comme le nouveau régime de taxation appliqué aux biens à valeur inférieure à 150€, le guichet IOSS implique pour les opérateurs e-commerce la mise en place de nouveaux paramétrages au sein de la société, pour gérer les nouveaux flux générés par les nouvelles obligations de reporting issues de cette mesure.

Réforme de la TVA : le régime spécifique des plateformes de e-commerce

Au sein de tous ces changements, un type particulier d’opérateurs se voit ciblé par plusieurs mesures : les plateformes. Ces dernières vont en effet désormais devoir gérer la TVA sur les ventes de biens pour le compte de certains de leurs vendeurs. 

C'est un changement total d'activité pour la plupart des places de marché, étant jusqu’à présent de simples intermédiaires et n’ayant donc pas d’expérience de la collecte de TVA sur des livraisons de biens (cette dernière s’appliquait uniquement sur les commissions facturées par les plateformes). 

Ainsi, les plateformes sont désormais considérées comme : 

• Acheteur-revendeur pour toutes les livraisons de biens réalisées par les vendeurs établis hors de l’Union Européenne ;

• Acheteur-revendeur pour toutes les opérations de ventes de biens importés de moins de 150€ ;

• Redevables pour les importations de biens (y compris au dessus de 150€) importés directement dans le pays de destination finale des biens.

La France a choisi d'être plus stricte avec les opérateurs de plateformes : elle a en effet acté l’obligation pour ces dernières de gérer la collecte de la TVA pour toutes les importations de biens réalisées en France, y compris celles dont la valeur est supérieure à 150€. 

Cette obligation de collecter la TVA s'inscrit dans la continuité de nombreuses extensions de la responsabilité des opérateurs de plateformes depuis plusieurs années. Elle modifie totalement leur activité et leur responsabilité au titre de la collecte de la TVA, suscitant de nombreux chantiers : 

• Réaliser un paramétrage de leur système pour afficher les prix corrects et identifier les montants de TVA à collecter sur chaque paiement ;

• Récupérer de nouveaux types de données : adresse du vendeur, point de départ du bien, lieu d’expédition du bien, numéro de transport, de shipping, de tracking… ;

• Penser la gestion des relations avec les particuliers en cas de problème de double collecte de la TVA ; 

• Rédaction de nouvelles CGV ;

• …

Pour finir, la réforme amène également de nouvelles obligations déclaratives et comptables annexes. 

Les obligations déclaratives et comptables annexes

Les obligations relatives à la facturation

En marge des évolutions concernant les guichets, les obligations relatives à la facturation évoluent elles aussi. 

La réforme instaure en effet un certain nombre de simplifications concernant les ventes à distance intracommunautaires. 

Historiquement, pour les relations B2B, la facturation était obligatoire, tandis qu’elle ne l’était pas pour les relations B2C, à l'exception des ventes à distance intracommunautaires.

Avec la réforme, dès lors qu’un vendeur réalisant des ventes intracommunautaires opte pour le guichet OSS, il est dispensé de son obligation de facturation. En principe, la législation applicable en matière de facturation est celle de l'État membre dans lequel le vendeur a opté pour le guichet. Une simplification pratique des opérations ! 

Les registres

Les registres représentent une obligation déclarative supplémentaire, qui vise les opérateurs réalisant des ventes à distance intracommunautaires ou de biens importés. Deux typologies d'opérateurs se distinguent :

• Les vendeurs e-commerce. Ces derniers doivent tenir deux registres de l'ensemble de leurs opérations (un registre OSS pour les ventes à distance intracommunautaires et un registre IOSS concernant les ventes à distance de biens importés). Ces registres ne sont pas communiqués systématiquement à l'administration fiscale, mais elle a le droit d'en faire la demande ;

• Les plateformes. Elles sont tenues de produire plusieurs types de registres :

• • un registre au titre des opérations dites facilitées (les opérations dans lesquelles la plateforme agit en tant qu'intermédiaire) ; 

  • un registre listant toutes les opérations au titre desquelles la plateforme est réputée acheteur-revendeur.

Les obligations DEB / DES

Les obligations DEB et DES sont des déclarations spécifiques. 

L’obligation DEB est une déclaration d'échanges de biens. Elle implique de déclarer à l'administration les biens qui partent de France ou qui entrent en France, pour lui permettre à la fois de suivre ces biens, mais également de récolter des informations statistiques. 

En 2021, l’obligation perdure pour les sociétés françaises expédiant leurs biens depuis la France, même si elles ont opté pour le guichet OSS. Pour les autres (les opérateurs ayant opté pour le guichet OSS), le dépôt de déclaration n’est plus obligatoire.

La réforme a suscité des modifications sur les DEB (déclarations d'échanges de biens) et les DES (déclarations d'échanges de services). Les organisations devront en effet désormais s’acquitter de deux déclarations distinctes :

• Un État récapitulatif, appliqué aux ventes de biens au profit d'assujettis et les ventes de services au profit d’assujettis, qui contient des données diverses : numéro de TVA, chiffre d'affaires et type d'opération réalisée ;

• Une déclaration des opérations d'échanges de biens au profit de particuliers.

Tous les opérateurs sont désormais tenus, sur demande, de déposer des déclarations statistiques. Cette obligation implique de prévoir de nouveaux modèles d’extraction de données, mais également d'intégrer des données complémentaires jusqu’à présent non récoltées.

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